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MONTFORT Pascal

La convention europ茅enne des droits de l鈥檋omme et le droit fran莽ais de la fonction publique. Entre souverainet茅 de l鈥橢tat et souverainet茅

Publi茅 le 23 ao没t 2007 – Mis 脿 jour le 28 ao没t 2007

Th猫se en "Droit public", soutenue le 1er d茅cembre 2006.

La pr茅sente recherche propose d'茅tudier les effets de la Convention europ茅enne des droits de l'homme sur le droit de la fonction publique. Ce domaine appara卯t traditionnellement en droit international comme r茅serv茅 脿 la seule souverainet茅 des Etats. Le plus souvent, le fonctionnaire est assimil茅 脿 un citoyen dont les droits et libert茅s sont restreints. D茅passant la d茅finition du fonctionnaire donn茅e par la Cour de Strasbourg, l'茅tude 茅tablit l'茅tendue des restrictions envisageables. Elle montre que le droit de la Convention europ茅enne s'applique aux agents de l'Etat et de ses d茅membrements de fa莽on sp茅cifique. L'analyse des fondements et l'茅tude casuistique du droit de la Convention permettent d'identifier et de d茅terminer un droit commun des droits et libert茅s professionnels fondamentaux qui prot猫ge l'agent aux diff茅rents stades de sa carri猫re. Ce nouveau socle juridique a des effets sur le droit fran莽ais de la fonction publique. Il se substitue progressivement aux sources constitutionnelles, l茅gislatives et r茅glementaires de celui-ci. Les diff茅rents interpr猫tes adaptent les 茅nonc茅s juridiques en usant de strat茅gies diverses. Il en r茅sulte des transformations notables du particularisme du droit de la fonction publique : la processualisation progressive de la gestion du personnel de l'administration et les 茅volutions formelles et mat茅rielles de la l茅galit茅 administrative applicable aux agents. Le droit commun des droits et libert茅s professionnels fondamentaux renouvelle la configuration juridique de la fonction publique. 惭辞迟蝉-肠濒茅蝉 : Agent, Convention europ茅enne des droits de l'homme, droit commun, droits fondamentaux, fonction publique, hi茅rarchie, pluralisme juridique, pouvoir disciplinaire, r茅serve, sanction. Directeur de th猫se : Didier JEAN-PIERRE Membres du Jury : Delphine COSTA, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 d'Avignon Diane ROMAN, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Fran莽ois Rabelais,Tours Emmanuelle MARC, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Montpellier 1 Thierry DEBARD, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Jean Moulin Lyon 3 Didier JEAN-PIERRE, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Jean Moulin Lyon 3 Mention : Tr猫s honorable avec f茅licitations 脡quipe d'accueil : 脡quipe de droit public