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MAZI Ir茅n茅e Gildas

Les d茅clarations interpr茅tatives des trait茅s internationaux

Publi茅 le 14 janvier 2010 – Mis 脿 jour le 4 mai 2010

Th猫se en Droit, Droit international et relations internationales Soutenue le 17 d茅cembre 2009

La pratique internationale montre que les 脡tats et les organisations internationales utilisent fr茅quemment les d茅clarations interpr茅tatives des trait茅s internationaux. Parfois, le recours 脿 ces d茅clarations unilat茅rales est la r茅sultante de l'interdiction des r茅serves dans les trait茅s ; mais, tr猫s souvent, il s'effectue ind茅pendamment de cette prohibition. Formellement, la formulation des d茅clarations interpr茅tatives des trait茅s est limit茅e 脿 la pr茅cision ou 脿 la clarification du sens ou de la port茅e d'un trait茅 ou de certaines de ses dispositions consid茅r茅es comme obscures. Mais, substantiellement, ces d茅clarations servent g茅n茅ralement 脿 adapter une Convention internationale ou certaines de ses dispositions au droit interne de l'脡tat d茅clarant ou de l'organisation d茅clarante. Ces d茅clarations d'interpr茅tation refl猫tent ainsi la position ou la conception de leur auteur 脿 l'茅gard d'un trait茅 ou de certaines de ses dispositions. Le sujet impose donc une s茅rie de questions relatives 脿 la formulation intrins猫que des d茅clarations interpr茅tatives, aux relations de celles-ci avec les r茅serves aux trait茅s, mais aussi des questions aff茅rentes 脿 leur validit茅 et 脿 leurs effets juridiques 惭辞迟蝉-肠濒茅蝉 : Droit international conventionnel ; D茅claration unilat茅rale; 脡tat d茅clarant; Organisation d茅clarante; Acte unilat茅ral; Interpr茅tation authentique ; Interpr茅tation unilat茅rale; Interdiction des r茅serves; Concepts juridiques ind茅termin茅s; Organes de contr么le du respect des droits de l'Homme; Relations d茅clarations interpr茅tatives et r茅serves; Ordre juridique interne; Ordre juridique international; Objet et but du trait茅 ; Pratique gouvernementale et diplomatique ; Commission du droit international des Nations unies ; Souverainet茅 茅tatique ;  Personnalit茅 juridique internationale ; Bonne foi ; S茅curit茅 juridique des relations internationales ; Moyens et m茅thodes d'interpr茅tation. Directeur de th猫se : St茅phane DOUMBE BILLE Membres du jury : Madjid BENCHIKH, Professeur 茅m茅rite, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 de Cergy-Pontoise St茅phane DOUMBE-BILLE, Professeur, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Jean Moulin Lyon 3
Habib GUERARI, Professeur, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 Aix-Marseille III Rahim KHERAD, Professeur, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 d'Angers Yves PETIT, Professeur, 鲍苍颈惫别谤蝉颈迟茅 de Nancy II Mention : Tr猫s Honorable Equipe d'accueil : Droit international et compar茅