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FOUILLAND Frédéric
Apport en société et Droit d'auteur
Publié le 23 août 2007
Thèse en "Droit des affaires", soutenue le 28 novembre 2006.
Juridiquement, l'apport en société présente deux aspects. Dans une première acception, le terme " apport " désigne le bien que l'associé souhaite mettre à disposition de la société. Dans une seconde acception, l' " apport " est une opération juridique consistant à affecter ce bien à l'activité sociale en contrepartie de droits sociaux. Cette affectation peut emprunter des modalités différentes et, selon la classification établie par l'art. 1843-3 du C. civ., l'apport peut être en numéraire, en industrie, ou en nature. L'apport en nature peut être translatif de propriété ou, au contraire, ne constituer qu'une mise à disposition de la jouissance du bien à la société. L'aptitude du droit d'auteur à être l'objet d'un apport en nature et, le cas échéant, les modalités de celui-ci, seront fonction de la nature et de la patrimonialité de ce droit. Sur ce point, seul le droit d'exploitation, composante patrimoniale de la propriété incorporelle de l'auteur, est susceptible de circuler. Cet attribut revêt une multitude d'utilités dont la circulation répond à un formalisme d'ordre public. Quant au droit moral, et plus particulièrement le droit de divulgation, celui-ci exerce une influence décisive sur la validité de l'opération.
²Ñ´Ç³Ù²õ-³¦±ôé²õ : Apport en société, droit d'auteur, droit moral, droits patrimoniaux, originalité, société de gestion collective.
Directeur de thèse : Yves REINHARD
Membres du Jury :
Nicolas BOUCHE, ±«²Ô¾±±¹±ð°ù²õ¾±³Ùé Jean Moulin Lyon 3
Jean-Louis GOUTAL, ±«²Ô¾±±¹±ð°ù²õ¾±³Ùé Grenoble 2
Pierre MOUSSERON, ±«²Ô¾±±¹±ð°ù²õ¾±³Ùé Montpellier I
Yves REINHARD, ±«²Ô¾±±¹±ð°ù²õ¾±³Ùé Jean Moulin Lyon 3
Pascal RUBELLIN, ±«²Ô¾±±¹±ð°ù²õ¾±³Ùé de Poitiers
Mention : Très honorable
Équipe d'accueil : Équipe de recherche sur les grands problèmes internes et internationaux du droit privé fondamental
Documentation
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Mise à jour : 23 août 2007